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Téléphone: +32 (0)495/38.50.50
Internet: https://www.simply-assurance-sante.be/
L'autorité de contrôle est la FSMA (The Financial Services and Markets Authority) dont le siège social se situe rue du Congrès 12-14 à B-1000 Bruxelles. Notre numéro d'autorisation en tant qu'intermédiaire et courtier d'assurances est le 108248A. Plus d'informations sur www.fsma.be.
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Pour les services financiers qui sont conclus à distance, des mesures de protection pour le consommateur similaires à celles prévues pour les contrats « traditionnels » à distance sont d’application, à savoir des obligations d’information et un droit de rétractation légal. Ces mesures de protection ont été adaptées compte tenu de l’objet de ces contrats, à savoir les services financiers.
Il faut, obligatoirement, une information précontractuelle sur:
- entreprise d'assurances ;
- service financier ;
- contrat à distance ;
- voies de recours (moyens de recours extrajudiciaires).
Le contrat à distance, c’est quoi ?
Art. I.1 : « 15° contrat à distance : tout contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu ».
C’est l’ensemble des droits et obligations entre vous et Simply quant à la souscription via internet d’un contrat d’assurance.
La notion de « services financiers » doit être prise dans un sens très large : elle porte notamment sur (art. I.8, 18° CDE)
- les services bancaires,
- les assurances,
- l’octroi de crédit,
- les retraites individuelles,
- les investissements et
- les paiements.
Avant d’être lié par une offre, vous devez également être clairement informé sur :
la possibilité ou non de disposer d’un droit de rétractation.
(Entreprises – art. VI.47 à 53 CDE // Professions libérales - loi du 15 avril 2018 // art. 57, §5 Loi relative aux assurances)
Pour tout contrat à distance, sauf situations particulières, le consommateur dispose d'un droit de rétractation. Il est conféré le même droit à l’entreprise d’assurances.
Les livres VI et XIV prévoient que le consommateur qui a souscrit un contrat à distance dispose d’un droit de rétractation.
Les livres VI et XIV CDE prévoient notamment :
- les modalités de remboursement ;
- les modalités et coûts éventuels de renvoi des biens ;
- les situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas s'exercer ;
...
Destiné à protéger le consommateur, le contrat d'assurances conclu à distance a un délai de rétractation qui varie en fonction de la nature du contrat conclu.
Le délai de rétractation prend cours:
- Pour les contrats de services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Le contrat d’assurance est conclu lorsque l’entreprise d’assurances reçoit l’acceptation du preneur d’assurance
Le consommateur informe l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale de sa décision de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendrier, en lui envoyant:
- un formulaire de rétractation dont un modèle est disponible sur notre site. Vous pouvez télécharger le document en suivant le lien suivant : formulaire de rétractation.
- soit une déclaration exposant clairement la volonté de se rétracter du contrat.
La notification du droit de rétractation doit obligatoirement être faite par écrit ou sur un support durable qui est à la disposition du destinataire.
- La résiliation émanant du preneur d’assurance entre en vigueur au moment de sa notification.
- La résiliation qui émane de l’entreprise d’assurances n’entre en vigueur que huit jours après sa notification.
Les contrats pour lesquels s'applique le droit de rétractation ne peuvent prendre effet avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.
Le délai est respecté si la notification de l’exercice du droit de rétractation a été envoyée avant l’expiration du délai.
| Exemples | Exceptions | Délai de rétractation | Remarques |
|---|---|---|---|
| Tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux paiements et aux investissements, utilisant une technique de communication à distance. |
Entre autres : - Services financiers dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le fournisseur n’a aucune influence, qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. - Contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande du consommateur avant qu’il n’exerce son droit de rétractation. - Contrats de crédit hypothécaire. |
- 14 jours calendrier, - 30 jours pour les assurances-vie et retraites individuelles. |
En cas de rétractation, le consommateur ne peut être tenu qu’au paiement du service effectivement fourni par le fournisseur. |
Pas de protection au niveau européen mais au niveau belge: Délai de rétractation de 14 jours à partir de la réception par l'assureur de la police d'assurance pour tout contrat d'assurance d'une durée supérieure à 30 jours et à condition que le consommateur ait signé une police présignée par l'assureur.